Immobilier

Loi Denormandie : Que vaut ce dispositif d’investissement dans le locatif ?

Le dispositif fiscal Denormandie a pour mission d’encourager les particuliers à faire l’acquisition d’un logement à rénover dans un quartier ancien. Celui-ci devra par la suite être destiné à un usage locatif. Pour information, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

À propos du dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie est un mécanisme locatif qui permet aux acheteurs de logements anciens de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Il est destiné aux contribuables résidant en France et qui font une acquisition immobilière entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Les biens immobiliers en question sont des logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation définis par un décret. Il peut aussi s’agir de locaux transformés en logements ou utilisés à d’autres fins.

L’estimation du montant des travaux est réalisée par une entreprise et doit constituer 25 % du coût total de l’opération. Le modèle du dispositif Denormandie est souvent comparé au Pinel et se caractérise par une réduction d’impôt allant de 12 à 21 % sous certaines conditions.

En résumé, la mission de ce dispositif d’investissement locatif est d’encourager la rénovation des bâtiments anciens dans les villes moyennes. Ceux-ci pourront dès lors réintégrer le marché immobilier.

Les différents travaux éligibles ?

Les travaux concernés par la loi Denormandie sont les suivants :

  • les travaux de création de surfaces habitables ou de surfaces annexes,
  • les travaux de modernisation,
  • l’aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes,
  • les travaux d’économie d’énergie,
  • etc.

Sont considérés comme surfaces annexes, les locaux collectifs à usage commun, les surfaces de garages, les balcons, les terrasses privatives, les vérandas, les caves de moins de 2 m2, les stationnements, etc.

Dans le cas où les travaux seraient effectués par l’acquéreur, l’achèvement des logements doit se faire au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l’acquisition du bien.

Loi Denormandie : les conditions relatives au logement

De nombreuses conditions régissent les logements concernés par le dispositif.

La performance énergétique

Pour être éligibles au dispositif Denormandie, les travaux doivent avoir pour objectif d’améliorer la performance énergétique du logement de 30 % au moins ou de permettre de réaliser des actions d’amélioration de la performance énergétique. Ces actions doivent être relatives soit à l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, aux travaux liés à la production d’eau chaude sanitaire, aux travaux d’isolation thermique des toitures, aux travaux de systèmes de chauffage ou aux travaux d’isolation thermique des parois vitrées.

Les justificatifs

Il est essentiel de justifier le respect des exigences en termes de performance énergétique. Cela permettra de définir le seuil de consommation après travaux. Les documents à fournir sont :

  • deux diagnostics de performance énergétique (DPE),
  • des factures,
  • des justificatifs d’acompte destiné à l’entreprise qui réalise les travaux.

Ces documents doivent détailler la nature des travaux, le lieu de réalisation des opérations, les critères de performances exigés, etc.

Le zonage

Le logement qui souhaite être éligible au dispositif Denormandie doit se trouver dans l’une des 222 villes concernées. Il s’agit des zones qui ont signé des conventions « cœur de ville ».

Dispositif Normandie : les conditions relatives à la location

Le logement à louer doit être nu c’est-à-dire sans meubles et doit être utilisé en tant qu’habitation principale. De plus, sa location doit se faire au plus tard une année après son acquisition ou à l’achèvement de l’immeuble.

En ce qui concerne la durée de location, elle doit être d’au moins 6 ou 9 ans. Au terme du bail, une prorogation est possible sur une période qui varie selon la durée de la location initiale.

Enfin, le montant du loyer ne doit pas dépasser un plafond qui varie selon la zone.

Les avantages du dispositif Denormandie

Il est à noter que la réduction d’impôt varie selon la durée de la location. Ainsi, elle est estimée à 12 % pour une location de 6 ans, à 18 % pour une durée de 9 ans. Enfin, le taux d’abaissement est de 21 % pour une location de 12 ans.

Pour les collectivités et départements d’outre-mer, les taux de rabattement d’impôt sont de 23 % pour une location de 6 ans, 29 % pour une durée de 9 ans et 32 % pour une location de 12 ans.

Leave a reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

0 %