La souscription à une assurance auto est obligatoire pour tout propriétaire de voiture. Elle permet de couvrir votre bien en cas de sinistre. Ce contrat se renouvelle automatiquement chaque année à sa date d’échéance par le principe de tacite reconduction. Néanmoins, certains cas vous permettent de résilier le contrat avant cette date d’échéance. Comment y procéder ?
Les points abordés dans l'article
Comment procéder à la résiliation d’un contrat auto avant l’échéance ?
Pour résilier votre assurance auto avant la date d’échéance, il faut avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement. Vous devez alors respecter le délai de préavis.
Si vous vendez votre véhicule, précisez dans votre courrier la date précise de la transaction. Pensez aussi à joindre dans votre document le certificat de vente. L’idéal, c’est d’envoyer votre lettre le lendemain. En cas de changement de situation, vous avez 3 mois pour signifier la résiliation à votre compagnie d’assurance. Si l’assuré est mort, le contrat est transféré à son héritier. Ce dernier dispose également de 3 mois pour demander la résiliation de l’assurance auto. En cas de vol, vous disposez de 10 jours pour signifier votre demande. Pour le déménagement, vous avez 3 mois à compter de la date de déménagement pour faire la demande de résiliation.
Si vous avez souscrit votre contrat auto en ligne ou lors d’un démarchage, vous bénéficiez du droit de rétraction. Il vous permet d’obtenir un délai de renonciation de 14 jours pour résilier votre assurance véhicule.
Que contient votre lettre de résiliation ?
Pour mettre fin à votre contrat auto, vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle comprend vos coordonnées et celle de votre compagnie d’assurances, le motif de résiliation et votre numéro d’assuré. Si vous possédez un motif légitime, il faut mettre aussi dans votre lettre un élément justificatif. Une fois que la lettre est prête, il vous suffit de l’expédier depuis chez vous.
La résiliation prend effet 30 jours plus tard à compter de la réception de votre courrier. Pour les cotisations déjà réglées, l’assureur doit les rembourser. Il n’y a aucun frais de pénalité.
Quels sont les motifs pour résilier l’assurance auto avant l’échéance ?
Selon la loi Hamon, vous avez le droit de mettre fin à votre assurance auto à tout moment après un an d’engagement. La résiliation se réalise gratuitement. Toutefois, certaines situations offrent la possibilité de résilier le contrat sans attendre l’échéance annuelle. Cette opération est aussi sans frais.
Il existe plusieurs motifs légitimes qui vous permettent de résilier votre contrat avant l’échéance. Il peut s’agir d’un événement ou d’un changement de situation. Parmi ces motifs légitimes, on peut citer :
- la vente du véhicule : ici, la résiliation prendra effet sous 10 jours ;
- le changement de situation ou de régime matrimonial : c’est le cas pour le divorce, le mariage ;
- le changement de profession ;
- le déménagement ;
- le départ à la retraite ;
- la cessation définitive de l’activité ;
- le décès de l’assuré ;
- le refus de la réduction de prime par l’assureur ;
- la perte du véhicule : il peut être détruit dans un accident ou volé.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous avez totalement le droit de mettre fin à votre contrat auto. Il vous suffit de suivre les procédures pour une telle opération.
