Assurance

Comment changer d’assurance habitation : quand et comment résilier son assurance habitation ?

Que ce soit pour obtenir de meilleures garanties chez un assureur concurrent, ou à cause du manque de moyen, on peut résilier son assurance habitation. Vous comptez vous lancer dans une procédure de résiliation de votre assurance habitation ? Découvrez ici l’essentiel à savoir sur vos droits et les procédures à effectuer pour la résiliation de votre contrat.

Résilier son assurance habitation selon la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, tout contrat d’assurance habitation souscrit après le 1er janvier 2015 peut être résilié par les assurés n’importe quand. Concernant ceux souscrits avant le premier janvier, c’est une tout autre histoire. En effet, il faudra attendre un an avant la prochaine reconduction tacite pour pouvoir résilier. Et ce à chaque échéance. Si l’assuré est un locataire, dans le cadre d’une résiliation d’habitation avec la loi Hamon, il peut laisser son nouvel assureur gérer les démarches.

Dans le cas où l’assuré est le propriétaire, il est tenu de faire lui-même les démarches pour la résiliation de son assurance habitation. La procédure à suivre n’est pas compliquée. Il faudra envoyer une lettre de demande de résiliation d’assurance logement à l’ancien assureur tout en souscrivant chez le nouveau. Après ça, il faudra attendre un mois après la notification de l’assuré à l’assureur pour la résiliation effective de l’assurance habitation.

Comment la loi Châtel permet-elle de résilier votre assurance habitation ?

Un contrat multirisque habitation marche sur le principe de la tacite reconduction. Ainsi, son renouvellement est automatique sans la nécessité d’établir un nouveau contrat. Grâce à loi Châtel en assurance habitation de 2005, les assureurs devront faire apparaître les droits des assureurs sur l’avis annuel d’échéance.

Dans le cas où l’avis d’échéance est transmis à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat d’assurance d’habitation. Cette date devra être indiquée. Dans le cas où l’avis d’échéance parvient à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours.

Dans le cas où la date de résiliation n’est pas précisée dans l’avis d’échéance, l’assuré pourra résilier son contrat d’assurance habitation n’importe quand. La résiliation du contrat prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Résiliation du contrat d’assurance habitation dans le cas d’un déménagement

Changer de domicile est un cas prévu dans l’article L113-16 du Code des assurances permettant à l’assuré de résilier le contrat d’assurance habitation n’importe quand. Et ce, même s’il n’a pas plus d’un an. Lors du déménagement, l’assuré a la possibilité de rester avec son assurance, avec une modification du contrat et de la prime en fonction du nouveau logement. Aussi, a-t-il la possibilité de résilier son assurance habitation et pour une plus avantageuse ailleurs

Dans les deux cas, l’assuré se doit de notifier dans les 15 jours suivants la date où il quitte son logement, ce changement. Précisons que si l’assuré décide de résilier son assurance logement, sa demande nécessiterait un justificatif. Pour une vente de logement, il suffit d’envoyer à l’assureur, une lettre recommandée avec accusé de réception afin de l’informer de la vente. La copie de l’acte sera nécessaire. La résiliation du contrat sera alors effective dans le délai de 1 mois après la réception du courrier par votre assureur.

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