Par le passé, l’obligation n’était pas faite aux assureurs de vérifier les permis de conduire. Cependant, depuis deux ans, un décret est venu changer la donne. Désormais, les compagnies d’assurance et certaines entreprises peuvent légalement s’informer de la situation de votre permis de conduire. Voici ce qu’il en est.
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Que dit la loi qui vient tout modifier ?
La loi en effet autorise désormais les assureurs et certains employeurs à accéder à la situation du permis de conduire de leurs employés. En effet, un décret sorti il y a deux ans rend cela possible. Sinon, auparavant, seule une attestation sur l’honneur était exigée au mieux des cas par les compagnies d’assurance.
Dorénavant, les assureurs et certaines entreprises peuvent accéder facilement au système national des permis de conduire SNPC. Ceci permet notamment d’examiner le statut de votre permis de conduire. Vous ne pourriez plus cacher à votre compagnie d’assurance un retrait de permis par exemple. Il vous est également impossible de mentir sur un défaut de permis. Rappelons-le, de nombreuses personnes donnaient de fausses informations aux compagnies d’assurance par le passé. Ceci visait essentiellement à éviter de payer de fortes primes d’assurance.
Un gros avantage pour les assureurs
De nos jours, un défaut de permis de conduire peut pousser la compagnie d’assurance à ne pas vous offrir une couverture. Toute société d’assurance dispose aujourd’hui de l’arsenal juridique pour vérifier votre permis de conduire. Vous n’avez rien à craindre lors de la souscription. En réalité, la vérification intervient généralement lors de la survenue d’un sinistre lorsqu’il s’agira d’indemniser l’assuré.
En cas de dommages lors d’accidents, il est fait obligation à l’assureur de transmettre un certain nombre d’informations pour vérification. Il s’agit entre autres du numéro et de la date de la police d’assurance ainsi que de la déclaration de l’événement. Seulement, en cas de non-validité du permis de conduire, l’assuré peut se voir refuser par la société d’assurance toute indemnité.
Certaines personnes morales peuvent vérifier votre permis de conduire
Au même titre que les compagnies d’assurance, certaines entreprises peuvent légalement passer à la vérification du permis de conduire. C’est le cas exclusivement des compagnies de transport, celles qui emploient du personnel sur les différents axes routiers. À ce niveau, la prise du décret trouve bien son sens en ce qu’il permet à ces types d’entreprises de prendre des informations sur leurs travailleurs. La conduite en effet, constitue une activité qui appelle une grande maîtrise du code routier et une expérience avérée. Ceci n’empêche pas les accidents, mais limite au maximum le nombre de sinistres.
À quoi bon engager des conducteurs pour assurer le transport de nombreux passagers si ceux-ci ne détiennent même pas de permis de conduire ? Quels risques cela pourrait-il engendrer si jamais le pire survenait ? C’est donc pour prévenir tous les risques autant pour les employés que les passagers que cette mesure est permise aux sociétés de transport. Par ailleurs, dans le cas d’espèce, la compagnie de transport n’a nullement besoin d’attendre la survenue d’un dommage pour procéder à sa vérification. Il vaut mieux en toutes choses anticiper que d’attendre la réaction.
Cependant, en dehors de ces types d’entreprises, la mesure ne s’élargit pas aux autres structures. Pour les autres entreprises, leurs activités ne tournent pas forcément autour de la conduite. Alors, cela pourrait même constituer une raison de licenciement. Un défaut de permis de conduire ou même un retrait non signalé pourrait entraîner de facto un renvoi.
En définitive, de nos jours, les compagnies d’assurance peuvent accéder au SNPC pour vérifier votre permis de conduire avant toute action suite à un sinistre. Alors, si vous allez souscrire à une police d’assurance, assurez-vous d’être en règle.
